Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 22
Le cahier des charges relatif à l’exploitation des biens wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements de gré à gré est fixé, conformément au modèle-type joint au présent décret (annexe 2 ).
