Article 21

Le mode de gré à gré peut être exceptionnellement consenti dans le cadre de l’encouragement des projets d’investissements importants et à haut rendement pour les biens wakfs, d’envergure nationale ou pouvant générer une forte valeur ajoutée sur le plan social.

L’exploitation par voie de gré à gré de biens immeubles wakfs compatibles avec des micro-projets d’investissements, peut également être consentie au profit des jeunes ayant des qualifications scientifiques ou professionnelles dans le domaine.