Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 20
L’exploitation des biens immeubles wakfs est octroyée de gré à gré dans le cadre de l’investissement, après l’organisation de deux (2) opérations d’appel d’offres accomplies et déclarées infructueuses, compte tenu notamment, des critères et règles applicables en matière d’investissement.
