Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de l’article 26 bis 11 et conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, modifiée et complétée, relative aux biens wakfs, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements.
