Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18
L’autorisation d’exploitation des biens immeubles wakfs pour la réalisation de projets d’investissements par voie de présentation d’offres est octroyée en vertu d’un arrêté du ministre des affaires religieuses et des wakfs, sur proposition du wali territorialement compétent.