Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
Les modalités de fonctionnement de la commission et de déroulement de ses travaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre des affaires religieuses et des wakfs.
