Décret exécutif n° 18-213
· ج.ر عدد 52 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-213 du 9 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 20 août 2018 fixant les conditions et modalités d’exploitation des biens immeubles wakfs destinés à la réalisation de projets d’investissements
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
L’investisseur s’acquitte des montants de loyer et du pourcentage du chiffre d’affaires au profit de la caisse des wakfs.
CHAPITRE 3 MODALITES D’EXPLOITATION DES BIENS IMMEUBLES WAKFS DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D’INVESTISSEMENTS
