Décret exécutif n° 18-212
· ج.ر عدد 50 لسنة 2018
ملغى
Décret exécutif n° 18-212 du 4 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 15 août 2018 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que les matières et produits, destinés à l'alimentation de bétail
Article 4
L'octroi du bénéfice de l'exemption de la TVA est subordonné à la présentation par l'importateur aux services fiscaux territorialement compétents, du cahier des charges cité ci-dessus, dûment souscrit et du programme d'importation prévisionnel annuel, visés par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture.
Les services fiscaux délivrent, au vu des documents ci-dessus, une attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
