Décret exécutif n° 18-210
· ج.ر عدد 51 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-210 du 27 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 9 août 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2018
Article 1er
Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de cinquante-six milliards sept cent quatre-vingt-deux millions trois cent vingt-six mille dinars (56.782.326.000 DA) et une autorisation de programme de quatre-vingt-seize milliards cent quatre-vingt-dix millions de dinars (96.190.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
