Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Des modes de passation de la convention de délégation de service public
Article 9
La personne morale de droit public responsable d’un service public peut déléguer un service public, sur la base d’un rapport contenant les prestations à la charge du délégataire, la forme de la délégation et les avantages que procure la délégation par rapport aux autres modes de gestion.
