Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Des modes de passation de la convention de délégation de service public
Article 8
La convention de délégation de service public est passée selon l’un des deux modes suivants :
— l’appel à la concurrence, qui constitue la règle générale ;
— le gré à gré, qui constitue l’exception.
