Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE V — DE LA RELATION ENTRE LE DELEGATAIRE ET LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Article 85
Le délégataire s’engage, durant l’exploitation du service public, à ouvrir un registre spécial mis à la disposition des usagers du service public pour leurs requêtes et propositions, visé par l’autorité délégante.
