Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE V — DE LA RELATION ENTRE LE DELEGATAIRE ET LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Article 84
Le délégataire est tenu, tout au long de la durée d’exploitation du service public et selon la nature de ce dernier, d’afficher ou de publier une annonce comprenant les principales conditions concernant l’usage du service public, notamment le montant des redevances ou des tarifs, les horaires de travail et les bénéficiaires concernés par le service public.
