Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Du contrôle a priori des délégations de service public
Article 81
La commission des délégations de service public est chargée :
— d’approuver les projets de cahiers des charges portant délégation de service public ;
— d’approuver les projets de conventions de délégation de service public, à travers le contrôle des procédures suivies dans le choix du délégataire ;
— d’approuver les projets d’avenants portant délégations de service public ;
— d’octroyer les visas pour les conventions conclues ;
— d’examiner et de prendre les décisions sur les recours des candidats non retenus, soumis à son examen.
