Article 7

Le délégataire, bénéficiant d’une délégation de service public, ne peut la déléguer à une autre personne.

Toutefois et lorsque les exigences de gestion l’imposent, le délégataire peut sous-traiter une partie du service public délégué, après accord exprès de l’autorité délégante.

Dans tous les cas, le service public confié à un délégataire ne peut être sous-traité dans sa totalité.