Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Du contrôle a priori des délégations de service public
Article 78
Dans le cadre du contrôle externe, l’autorité délégante institue une commission des délégations de service public.
Son règlement intérieur ainsi que sa composition, sont fixés par décision du responsable de l’autorité délégante.
