Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Du contrôle a priori des délégations de service public
Article 76
Les membres de la commission de choix et de sélection des offres sont désignés pour leurs compétences, pour une durée de trois (3) années renouvelable.
