Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article 74
La délégation de service public est soumise à un contrôle a priori et a posteriori, dès l’entrée en vigueur de la convention de délégation de service public.
Outre le contrôle externe prévu par la législation en vigueur, la délégation de service public est soumise au contrôle de l’autorité délégante.
