Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 6
La convention de délégation de service public est un contrat administratif, conclu conformément à la législation, la réglementation en vigueur et les dispositions du présent décret.
