Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE III — DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 6 — De l’utilisation des biens du service public
Article 68
Le délégataire ne peut utiliser les biens du service public, réalisés ou acquis par lui-même ou par l’autorité délégante, à d'autres fins que celles objet de l’activité du service public concerné par la délégation.
