Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE III — DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 5 — De l’expiration et de la résiliation de la convention de délégation de service public
Article 65
La résiliation de la convention de délégation de service public peut se faire par accord à l’amiable, entre l’autorité délégante et le délégataire, selon les modalités prévues par la convention de délégation de service public.
Les modalités de calcul du dédommagement au profit du délégataire sont fixées dans la convention de délégation du service public.
