Article 64

L’autorité délégante peut recourir, le cas échéant, à la résiliation de la convention de délégation de service public, unilatéralement, en vue d’assurer la continuité du service public et préserver l’intérêt général, en fixant le montant des dommages au profit du délégataire, conformément aux clauses de la convention de délégation.

L’autorité délégante peut recourir à la résiliation de la convention de délégation, unilatéralement, en cas de force majeure, sans dédommagement du délégataire.