Article 63

Le délégataire qui conteste la décision de résiliation, peut introduire un recours devant le comité de règlement amiable des litiges, mentionné à l'article 71 ci-dessous, au plus tard, dix (10) jours à compter de la date de réception de la décision de résiliation de la convention, qui lui est notifiée.

Le comité de règlement amiable des litiges étudie le dossier de recours et prend la décision y afférente, dans un délai ne dépassant pas les vingt (20) jours à compter de la date de réception du recours.