Article 50

Le risque pris par le délégataire est déterminé, selon le taux de sa participation au financement du service public, en trois (3) niveaux :

— le premier niveau : est le cas où le délégataire ne prend aucun risque ;

— le deuxième niveau : est le cas où le délégataire prend une partie du risque ;

— le troisième niveau : est le cas où le délégataire prend tout le risque.