Article 4

Les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif en relevant, responsables d’un service public, désignés ci-après « autorité délégante », peuvent déléguer un service public à une personne morale, publique ou privée, de droit algérien, désignée ci-après le « délégataire », par le biais d’une convention de délégation.