Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE III — DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 2 — Des formes de délégation de service public
Article 49
La forme de délégation de service public est déterminée, selon le niveau de risque pris par le délégataire, le niveau de contrôle de l’autorité délégante et la complexité du service public.
