Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 4 — Des exclusions de la participation à la délégation de service public
Article 47
Est exclu, temporairement ou définitivement, de la participation aux procédures de délégation de service public, l’opérateur qui commet un acte ou fait l’objet d’une des procédures prévues à l’article 75 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé.
