Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 45
L’autorité délégante peut annuler la procédure de délégation de service public à n’importe quelle étape de la délégation.
La publication de la décision d’annulation de la procédure de délégation, est soumise aux mêmes règles de publication de l’appel à la concurrence, prévues par le présent décret.
L’autorité délégante procède, après annulation de la procédure de délégation de service public et sa publication, à sa notification à la commission des délégations de service public.
