Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 44
Après expiration des délais de recours mentionnés à l’article 42 ci-dessus, l’autorité délégante établit la convention à conclure avec le candidat retenu par la commission de choix et de sélection des offres. Un exemplaire de la convention est remis au candidat retenu.
