Article 43

Lorsque le candidat bénéficiant de l’attribution provisoire de la délégation refuse d’accuser réception de la notification de la convention ou refuse de signer la convention, l’autorité délégante, après l’annulation de l’attribution provisoire de la délégation, peut recourir au candidat retenu suivant, figurant sur la liste des offres mentionnée sur le procès-verbal de négociation et d’évaluation des offres, établi par la commission de choix et de sélection des offres.