Article 41

Le responsable de l’autorité délégante prend la décision de l’attribution provisoire de la délégation telle que prévue à l’article 73 du décret présidentiel n°15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé. Cette décision est publiée dans les mêmes modalités prévues à l’article 25 du présent décret.

Lorsqu’il s’agit d’une décision d’attribution provisoire d’une délégation de service public effectuée par gré à gré après consultation, la publication de la décision est effectuée par tous les moyens disponibles, selon le volume et l’étendue de l’activité du service public.

Le projet de la convention de délégation doit prévoir toutes les clauses relatives à la convention de délégation de service public, ainsi que les dispositions contractuelles comprenant l’ensemble des aspects relatifs à l’exécution de la délégation du service public prévus à l’article 48 ci-dessous.