Article 40

La commission de choix et de sélection des offres négocie avec les candidats retenus concernés, dans la limite autorisée par le cahier des charges sur, notamment :

— la durée de la délégation de service public, le cas échéant ;

— les tarifs ou redevances à payer par les usagers du service public, ou à payer par le délégataire à l’autorité délégante ou les primes à verser par l’autorité délégante au délégataire selon la forme de la délégation.

Les négociations peuvent porter également, sur les différentes propositions relatives à l’amélioration de la gestion du service public objet de la délégation, à l’exception des critères relatifs à l’évaluation des offres prévues au cahier des charges.

Les négociations ne peuvent, en aucun cas, porter sur l’objet de la délégation.