Article 3

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 du décret présidentiel n°15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015, susvisé, la délégation de service public doit se réaliser dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité, et assurer les critères de qualité et de performance de la prestation du service public.