Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 38
L’autorité délégante est tenue de recourir au même cahier des charges, dans le cas du gré à gré après consultation et suite à l’infructuosité de l’appel à la concurrence pour la seconde fois.
