Décret exécutif n° 18-199 · ج.ر عدد 48 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public

CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation

Article 37

Dans le cas du gré à gré après consultation, la commission de choix et de sélection des offres invite, au minimum, trois (3) candidats qualifiés à présenter leur offre conformément au cahier des charges.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.