Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 36
Les offres des candidats sélectionnés doivent être conformes au cahier des charges.
Les dossiers incomplets ne peuvent être retenus. Toutefois, la commission peut demander, le cas échéant, au candidat des documents complémentaires pour renforcer l’offre, par le biais de l’autorité délégante, dans un délai prescrit.
