Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 35
La commission de sélection et de choix des offres invite par écrit le candidat ou les candidats retenus qualifiés, individuellement, pour la négociation de l’offre ou des offres concernées.
La commission rédige un procès-verbal de négociation et d’évaluation des offres, lors de chaque séance de négociation, contenant la liste des offres examinées et ordonnées de manière préférentielle.
La commission propose au responsable de l’autorité délégante, le candidat sélectionné, qui présente la meilleure offre.
