Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 34
Le délai pour la présentation des offres, par les candidats retenus est déterminé en fonction du volume et l’étendue de l’activité du service public.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 7
