Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 2 — De l’éligibilité des candidats
Article 24
Un cahier des charges type pour certains services publics, peut être défini, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé des collectivités territoriales.