Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 2 — De l’éligibilité des candidats
Article 23
Lorsque l’objet de la délégation du service public peut être réalisé par des petites et moyennes entreprises, l’autorité délégante est tenue de leur accorder la priorité dans l’octroi de la délégation.
