Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 2 — De l’éligibilité des candidats
Article 22
Le service public ne peut être délégué qu’à une personne morale, de droit algérien, pouvant assumer la responsabilité de la délégation, se conformer aux principes du service public et répondre aux besoins des usagers.
L’autorité délégante doit s’assurer, lors de la sélection des candidats, de leurs capacités professionnelles, financières et techniques par tous moyens appropriés.
