Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Des modes de passation de la convention de délégation de service public
Article 15
L’appel à la concurrence est déclaré infructueux dans les cas suivants :
• s’il s’avère après le premier appel à la concurrence :
— qu’aucune offre n’a été reçue ;
— qu’une seule offre a été reçue ;
— qu’aucune offre n’est conforme au cahier des charges.
• s’il s’avère après le second appel à la concurrence :
— qu’aucune offre n’a été reçue ;
— qu’aucune offre n’est conforme au cahier des charges.
Lorsqu’une seule offre est reçue lors du second appel à la concurrence et qu’elle s’avère conforme au cahier des charges, elle est retenue pour la poursuite des procédures.
