Article 11

L’appel à la concurrence est la procédure qui vise à obtenir la meilleure offre, à travers la mise en concurrence de plusieurs opérateurs, en vue d’assurer l’égalité de leur traitement, l’objectivité des critères de sélection, la transparence des opérations et l’impartialité des décisions prises.

La délégation de service public est attribuée au candidat qui présente la meilleure offre. Celle-ci est celle qui présente les meilleures garanties professionnelles, techniques et financières, selon le barème de notation fixé dans le cahier des charges prévu à l’article 13 ci-dessous.