Article 3

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — Il est créé, au niveau des agences de la wilaya de la caisse nationale d'assurance chômage, des comités de sélection, de validation et de financement des projets d'investissements initiés dans le cadre du présent décret.

Ces comités sont composés :

— du directeur de l'agence de wilaya de la caisse nationale d'assurance chômage, ou son représentant, président ; 9 Dhou El Kaâda 1439

— d'un (1) représentant du wali ; —d'un (1) représentant de la direction de l'emploi de wilaya ;

— d'un (1) représentant de la direction de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— d'un (1) représentant du secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique désigné par le ministre en charge du secteur ;

— d'un (1) représentant de la direction de wilaya de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;

— d'un (1) représentant des services agricoles de wilaya ;

— d'un (1) représentant de la direction des impôts de wilaya ;

— d'un (1) représentant de l'antenne locale du centre national du registre du commerce ;

— du chef d'agence de wilaya de l'emploi ou de son représentant ;

— des responsables du crédit au niveau des banques concernées ;

— du représentant de la chambre professionnelle concernée ;

— d'un (1) représentant de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes ;

— d'un (1) représentant de l'agence nationale de gestion du micro-crédit ».

Art .4. — Les dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un article 25 bis rédigé comme suit :

« Art. 25 bis. — Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la législation en vigueur ainsi que par les dispositions du présent décret font l'objet, durant la période de bénéfice desdits avantages, d'un suivi conformément aux procédures mises en place par la caisse nationale d'assurance chômage et donnent lieu à la remise au(x) chômeur(s) promoteur(s) d'une décision d'octroi d'avantages fiscaux au titre de l'exploitation, par exercice fiscal, renouvelable jusqu'à expiration totale de la période d'exonération accordée.

Le renouvellement de la décision citée à l'alinéa ci-dessus, est subordonné à l'accomplissement par le(s) chômeur(s) promoteur(s), des obligations auxquelles il(s) est (sont) soumis ».