Décret exécutif n° 18-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-190 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents
Article 3
Il est inséré dans les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, un quatrième tiret rédigé comme suit :
« Art. 5. — ...................... (sans changement) ......................
— de communiquer à l’organisation internationale (OMI) les informations spécifiques en matière de sûreté maritime et portuaire ».
