Décret exécutif n° 18-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-190 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents
Article 10
L’intitulé de la section 3 du chapitre 2 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« Section 3 Du comité opérationnel de sûreté maritime et portuaire »
