Décret exécutif n° 18-186
· ج.ر عدد 42 لسنة 2018
ملغى
Décret exécutif n° 18-186 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-065 intitulé «Fonds national de l'environnement et du littoral »
Article 2
Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de l'environnement et du littoral ».
Le ministre chargé de l'environnement est l'ordonnateur principal de ce fonds.
