Décret exécutif n° 18-185
· ج.ر عدد 42 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement
Article 3
Il est entendu par requêtes judiciaires, au sens du présent décret, les requêtes introductives d'instance, les requêtes d'appel, d'opposition, de rétractation et de pourvoi en cassation, les mémoires en réplique, les requêtes de reprise d'instance après expertise ou instruction, les requêtes d'intervention forcée et d'intervention volontaire et les ordonnances sur requêtes.
