Décret exécutif n° 18-169
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-169 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018.
Ahmed OUYAHIA. 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE
