Article 3

Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Le compte enregistre :

En recettes :

Ligne 1 : « Appui au développement des PME »

— ................ (sans changement) ....................

Ligne 2 : « appui à l’investissement »

— ................ (sans changement) ....................

Ligne 3 : « promotion de la compétitivité industrielle »

— ................ (sans changement) ....................

— ................ (sans changement) .....................

— 40 % du produit de la taxe sur les terrains industriels non exploités conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi de finances complémentaire pour 2015.

En dépenses :

Ligne 1 : « Appui au développement des PME »

— le financement des dépenses de fonctionnement de l’agence chargée du développement de la PME ;

— le financement des actions d’aide et de soutien à la PME, au titre de :

• la mise en œuvre des programmes de modernisation des PME ;

• la promotion de la culture entrepreneuriale ;

• l’appui à l’innovation dans les PME et les start-up ;

• l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des porteurs de projets et des PME ;

• l’appui à la promotion de la sous-traitance et aux PME sous-traitantes pour, notamment, l’homologation et l’amélioration de la qualité de leurs produits et services ;

• l’appui au développement des PME, notamment, les actions relatives à l’élargissement de leurs marchés, l’accès à la commande publique, à la formation et à l’information ;

• l’appui à l’utilisation des TIC par les PME et à leur intégration dans l’économie numérique ;

• du soutien à la pérennisation des PME, notamment, dans les opérations de transmission, de fusion-acquisition, ainsi que de la sauvegarde des PME en difficulté, présentant un potentiel de viabilité économique et ce, à travers un appui immatériel ;

• la mise en place du système d’information sur les PME ;

— l’octroi des subventions et aides matérielles aux associations et groupements des PME.

Ligne 2 : « Appui à l’investissement »

— la prise en charge de la contribution de l’Etat, dont le seuil est fixé par le Conseil national de l’investissement (CNI), dans le coût des avantages consentis aux investissements ;

— la prise en charge de 25% du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d'investissement dans les localités prévues par les dispositions de l’article 13 de la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ;

— la prise en charge de tout ou partie des frais induits au titre des actions de promotion et de suivi des investissements.

Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »

— ................ (sans changement) ....................

— les dépenses liées à la rémunération au titre de la maîtrise d’ouvrage déléguée ;

— les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d’activité.

— .......... (Le reste sans changement) ...... »

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.